Article 146 du Code civil – Nécessité du consentement au mariage
Code civil · intitulé non officiel
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Jurisprudence relative à l'Article 146 du Code civil
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2020-07-17
Articles qui renvoient à cet article
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- Article 63Formalités préalables à la célébration du mariage
- Article 171-4Opposition du procureur au mariage envisagé à l'étranger
- Article 171-7Audition préalable à la transcription du mariage
- Article 171-8Transcription du mariage posthume ou célébré à l'étranger
- Article 175-2Procédure en cas de suspicion de mariage annulable
- Article 184
- Article 202-1Conditions de fond et de validité du mariage