Article 184 du Code civil
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Jurisprudence relative à l'Article 184 du Code civil
5
2025-03-05
2024-09-18
2021-05-21
Articles cités dans cet article
7
- Article 144
- Article 146Nécessité du consentement au mariage
- Article 146-1Présence requise pour le mariage d'un Français
- Article 147Interdiction du second mariage
- Article 161Prohibition du mariage en ligne directe
- Article 162Prohibition du mariage entre collatéraux
- Article 163
Articles qui renvoient à cet article
3