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Article 184 du Code civil

Code civil

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

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Jurisprudence relative à l'Article 184 du Code civil

5
2025-03-05
2024-09-18
2021-05-21

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7

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