Article 147 du Code civil – Interdiction du second mariage

Code civil · intitulé non officiel

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Jurisprudence relative à l'Article 147 du Code civil

2025-11-12

2024-11-28

2024-04-12

2023-05-16

2020-10-02

2018-06-15

2018-04-11

2016-10-19

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.