Article 1584 du Code civil – Modalités de la vente
Code civil · intitulé non officiel
La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
Jurisprudence relative à l'Article 1584 du Code civil
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2017-08-08
2017-03-30