Article 1583 du Code civil

En bref

La vente est parfaite entre les parties dès qu'elles se sont accordées sur la chose et sur le prix. À ce moment, la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, même si la chose n'a pas encore été livrée et même si le prix n'a pas encore été payé.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

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