Article 1589 du Code civil – Promesse de vente valant vente
Code civil · intitulé non officiel
En bref
L'article 1589 du Code civil pose qu'une promesse de vente équivaut à une vente dès lors que les deux parties s'accordent sur la chose et sur le prix. Pour les terrains déjà lotis ou à lotir, l'acceptation et la convention se caractérisent par le versement d'un acompte, quel que soit son nom, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée plus tard, correspond à celle du versement du premier acompte.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.