Article 16-2 du Code civil – Mesures judiciaires contre les atteintes au corps humain
Code civil · intitulé non officiel
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
Jurisprudence relative à l'Article 16-2 du Code civil
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2017-06-21