Article 1658 du Code civil – Résolution par rachat ou vileté du prix
Code civil · intitulé non officiel
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Jurisprudence relative à l'Article 1658 du Code civil
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2024-06-12
2024-06-12