Article 1659 du Code civil – Définition de la faculté de rachat
Code civil · intitulé non officiel
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Jurisprudence relative à l'Article 1659 du Code civil
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2021-05-06
2019-02-28
2018-05-22
Articles cités dans cet article
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