Article 1689 du Code civil – Délivrance du droit cédé
Code civil · intitulé non officiel
Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
Jurisprudence relative à l'Article 1689 du Code civil
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2025-11-13
2025-03-04
2024-11-06
2023-10-30
2023-07-11
2020-04-08
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