Article 1690 du Code civil – Opposabilité de la cession de créance aux tiers

Code civil · intitulé non officiel

En bref

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Il peut également être saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique, ces deux modes conditionnant l'opposabilité de la cession aux tiers.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles