Article 1710 du Code civil – Définition du louage d'ouvrage
Code civil · intitulé non officiel
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Jurisprudence relative à l'Article 1710 du Code civil
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2024-05-10
2021-11-29
2019-04-25
2019-04-25