Article 1720 du Code civil – Obligation de délivrance et de réparation du bailleur
Code civil · intitulé non officiel
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Jurisprudence relative à l'Article 1720 du Code civil
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2021-06-22
2020-12-01