Article 1721 du Code civil – Garantie des vices de la chose louée
Code civil · intitulé non officiel
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Jurisprudence relative à l'Article 1721 du Code civil
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2022-12-12
2020-01-30
2020-01-30