Article 1728 du Code civil – Obligations principales du preneur
Code civil · intitulé non officiel
Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Jurisprudence relative à l'Article 1728 du Code civil
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2024-10-08
2017-06-06