Article 1731 du Code civil – Présomption d'état des lieux en bon état
Code civil · intitulé non officiel
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Jurisprudence relative à l'Article 1731 du Code civil
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