Article 1732 du Code civil – Responsabilité du preneur pour dégradations et pertes
Code civil · intitulé non officiel
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Jurisprudence relative à l'Article 1732 du Code civil
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2024-09-17