Article 1733 du Code civil
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Jurisprudence relative à l'Article 1733 du Code civil
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2024-11-08
2024-06-28
2023-07-18
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