Article 178 du Code civil – Délai de statuer en cas d'appel
Code civil · intitulé non officiel
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.
Jurisprudence relative à l'Article 178 du Code civil
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2018-05-07
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