Article 179 du Code civil – Dommages-intérêts en cas de rejet de l'opposition
Code civil · intitulé non officiel
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
Jurisprudence relative à l'Article 179 du Code civil
1
2019-01-18