Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 180 du Code civil – Nullité du mariage pour défaut de consentement

Code civil · intitulé non officiel

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 180 du Code civil

4
2021-09-24
2020-01-21

Articles qui renvoient à cet article

6

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.