Article 180 du Code civil – Nullité du mariage pour défaut de consentement
Code civil · intitulé non officiel
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
Jurisprudence relative à l'Article 180 du Code civil
4
2021-09-24
2020-01-21
Articles qui renvoient à cet article
6
- Article 63Formalités préalables à la célébration du mariage
- Article 171-4Opposition du procureur au mariage envisagé à l'étranger
- Article 171-7Audition préalable à la transcription du mariage
- Article 171-8Transcription du mariage posthume ou célébré à l'étranger
- Article 175-2Procédure en cas de suspicion de mariage annulable
- Article 202-1Conditions de fond et de validité du mariage