Article 1855 du Code civil – Droit d'information des associés
Code civil · intitulé non officiel
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Jurisprudence relative à l'Article 1855 du Code civil
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2024-03-21
2022-11-09
2022-11-09