Article 1857 du Code civil – Obligation aux dettes sociales des associés
Code civil · intitulé non officiel
En bref
L'article 1857 du Code civil prévoit qu'à l'égard des tiers, chaque associé répond indéfiniment des dettes sociales, proportionnellement à sa part dans le capital social, appréciée à la date d'exigibilité de la dette ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la part dans le capital social est la plus faible.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.