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Article 187 du Code civil – Intérêt né et actuel des parents collatéraux

Code civil · intitulé non officiel

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

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Jurisprudence relative à l'Article 187 du Code civil

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Articles cités dans cet article

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