Article 1873-12 du Code civil – Préemption des coïndivisaires en cas de cession
Code civil · intitulé non officiel
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code.
La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.
Articles cités dans cet article
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- Article 815-14Préemption des indivisaires en cas de cession
- Article 815-16Nullité de la cession irrégulière entre coindivisaires
- Article 815-18Application des règles d'indivision à l'usufruit
Articles qui renvoient à cet article
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