Article 815-18 du Code civil – Application des règles d'indivision à l'usufruit
Code civil · intitulé non officiel
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
Articles cités dans cet article
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- Article 815Partage et sortie de l'indivision
- Article 815-14Préemption des indivisaires en cas de cession
- Article 815-15Adjudication des droits indivis
- Article 815-16Nullité de la cession irrégulière entre coindivisaires
- Article 815-17Droits des créanciers sur les biens indivis
Articles qui renvoient à cet article
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