Article 1883 du Code civil – Perte de la chose prêtée estimée
Code civil · intitulé non officiel
Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.
Code civil · intitulé non officiel
Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.