Article 1892 du Code civil – Définition du prêt de consommation
Code civil · intitulé non officiel
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Jurisprudence relative à l'Article 1892 du Code civil
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2023-04-12
2019-10-15