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Article 1998 du Code civil – Exécution des engagements du mandataire par le mandant

Code civil · intitulé non officiel

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

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Jurisprudence relative à l'Article 1998 du Code civil

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2020-12-03

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