Article 20-1 du Code civil – Effet de la filiation sur la nationalité
Code civil · intitulé non officiel
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Jurisprudence relative à l'Article 20-1 du Code civil
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2026-04-02
2024-03-21
2022-08-22
2022-06-09
2021-07-08