Article 206 du Code civil – Obligation alimentaire envers les beaux-parents
Code civil · intitulé non officiel
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Jurisprudence relative à l'Article 206 du Code civil
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2024-03-04