Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 206 du Code civil – Obligation alimentaire envers les beaux-parents

Code civil · intitulé non officiel

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 206 du Code civil

2
2024-03-04

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.