Article 2223 du Code civil – Réserve des règles spéciales de prescription
Code civil · intitulé non officiel
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Jurisprudence relative à l'Article 2223 du Code civil
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2024-09-24
2024-04-11
2023-09-14
2023-05-16
2022-07-07
2021-06-15
2021-03-23