Article 2224 du Code civil – Prescription des actions personnelles ou mobilières
Code civil · intitulé non officiel
En bref
L'article 2224 du Code civil fixe à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières. Ce délai commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'exercer ce droit. La règle s'applique à toute personne titulaire d'un droit d'action de nature personnelle ou mobilière. Le point de départ n'est donc pas fixé de manière purement objective : il dépend de la connaissance effective ou présumée des faits par le titulaire, ce qui détermine le moment où le délai de cinq ans commence à s'écouler.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.