Article 2222 du Code civil – Application dans le temps des délais de prescription
Code civil · intitulé non officiel
En bref
L'article 2222 du Code civil règle les effets d'un changement de durée des délais de prescription ou de forclusion. Si la loi nouvelle allonge un tel délai, cela n'affecte pas une prescription ou une forclusion déjà acquise ; elle s'applique en revanche si le délai n'était pas encore expiré à son entrée en vigueur, en tenant compte du temps déjà écoulé. Si la loi réduit la durée du délai, le nouveau délai court à partir de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse dépasser celle prévue par l'ancienne loi.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.