Article 2227 du Code civil – Imprescriptibilité de la propriété et prescription immobilière

Code civil · intitulé non officiel

En bref

Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans, ce délai courant à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles