Article 2226-1 du Code civil – Prescription de l'action en réparation du préjudice écologique
Code civil · intitulé non officiel
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Jurisprudence relative à l'Article 2226-1 du Code civil
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