Article 2245 du Code civil – Interruption de la prescription entre codébiteurs solidaires
Code civil · intitulé non officiel
En bref
Le texte prévoit qu'agir en justice contre un débiteur solidaire, pratiquer une exécution forcée contre lui, ou sa reconnaissance du droit du créancier, interrompt la prescription à l'égard de tous les autres codébiteurs et de leurs héritiers. Si l'obligation est divisible, interpeller un seul héritier d'un débiteur solidaire décédé, ou sa reconnaissance, n'interrompt pas la prescription envers les autres cohéritiers, même pour créance hypothécaire, mais interrompt seulement, envers les autres codébiteurs, pour la part de cet héritier. Pour interrompre pour le tout, il faut interpeller tous les héritiers ou obtenir leur reconnaissance à tous.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.