Article 2244 du Code civil – Interruption par mesure conservatoire ou exécution
Code civil · intitulé non officiel
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Jurisprudence relative à l'Article 2244 du Code civil
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2026-07-02
2026-03-23
2026-03-05
2025-05-23
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