Article 2250 du Code civil – Renonciation à la prescription acquise
Code civil · intitulé non officiel
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Jurisprudence relative à l'Article 2250 du Code civil
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2023-12-07
2020-08-31
Code civil · intitulé non officiel
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.