Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 2251 du Code civil – Renonciation à la prescription

Code civil · intitulé non officiel

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 2251 du Code civil

15
2025-01-09
2022-11-28
2022-05-25

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.