Article 2256 du Code civil – Présomption de possession pour soi
Code civil · intitulé non officiel
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
Code civil · intitulé non officiel
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.