Article 2255 du Code civil – Définition de la possession
Code civil · intitulé non officiel
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Jurisprudence relative à l'Article 2255 du Code civil
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2019-06-27
2017-07-18