Article 2260 du Code civil – Imprescriptibilité des biens hors commerce
Code civil · intitulé non officiel
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Jurisprudence relative à l'Article 2260 du Code civil
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Code civil · intitulé non officiel
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.