Article 2259 du Code civil – Dispositions applicables à la prescription acquisitive

Code civil · intitulé non officiel

Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles cités dans cet article

Article 2221Loi applicable à la prescription extinctive
Article 2222Application dans le temps des délais de prescription

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.