Article 2261 du Code civil – Conditions de la possession utile pour prescrire
Code civil · intitulé non officiel
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Jurisprudence relative à l'Article 2261 du Code civil
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2026-07-07
2025-07-03
2025-03-18