Article 2276 du Code civil – Possession des meubles et revendication
Code civil · intitulé non officiel
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Jurisprudence relative à l'Article 2276 du Code civil
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2026-03-05
2024-11-22
2019-07-11
2019-06-27
2019-06-13
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