Article 2278 du Code civil – Protection possessoire
Code civil · intitulé non officiel
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Jurisprudence relative à l'Article 2278 du Code civil
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