Article 2288 du Code civil – Définition du cautionnement
Code civil · intitulé non officiel
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Jurisprudence relative à l'Article 2288 du Code civil
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2022-12-08