Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 23-3 du Code civil – Perte de la nationalité par répudiation

Code civil · intitulé non officiel

Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles cités dans cet article

3

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.