Article 23-4 du Code civil – Perte de la nationalité française par autorisation
Code civil · intitulé non officiel
Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret.
Jurisprudence relative à l'Article 23-4 du Code civil
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2024-07-24
2023-07-07
2017-12-15
Articles qui renvoient à cet article
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